Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

La CASS dispose d'un droit propre d'action en remboursement des dépenses versées à un assuré, pour autant que la lésion subie ait été causée par un tiers responsable. La CASS peut réclamer les dépenses découlant de toute lésion subie par un assuré au tiers responsable direct ou subsidiaire de la lésion, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ainsi que, solidairement, à sa compagnie d'assurance, le cas échéant. Aux fins du présent Règlement, est considérée comme lésion provoquée par un tiers responsable celle qui découle : - d'une action ou omission imprudente (telle qu'un accident de la circulation, un accident survenu lors de la pratique d'un sport, une chute sur la voie publique causée par un défaut d'entretien, un accident médical dû à une négligence médicale, une morsure d'animal) ayant pour auteur un tiers. - d'une action ou omission volontaire (telle qu'une bagarre ou une agression). La CASS peut engager l'action en remboursement même si, à la date des faits, la personne n'était pas assurée et qu'elle a ultérieurement droit à la couverture de la sécurité sociale.