Règlement régissant le fonctionnement du Registre national des directives anticipées, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Révocation du document de directives anticipées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Révocation du document de directives anticipées
1. Le document de directives anticipées est susceptible de révocation à tout moment par la personne qui en est l'auteur.
2. L'inscription au Registre d'un document révoquant un document préalablement inscrit doit suivre les procédures établies par le présent Règlement pour la première inscription.
Art. 5 du Règlement régissant le fonctionnement du Registre national des directives anticipées, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-regula-funcionament-registre-nacional/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.