Article 4. Accès au Registre national des directives anticipées

Article 4. Accès au Registre national des directives anticipées

1. L'auteur du document de directives anticipées peut consulter, à tout moment, le contenu du Registre.

2. Lorsque l'auteur a désigné une personne en qualité de représentant, cette dernière peut également consulter le contenu du Registre lorsque l'auteur se trouve dans un état de santé qui ne lui permet pas d'exprimer sa volonté.

3. Peut également accéder aux informations contenues dans le Registre le professionnel de santé responsable de la prise en charge de la personne malade dans les situations cliniques où l'auteur n'est pas en état d'exprimer sa volonté.

4. Les personnes qui, en raison de leur poste de travail, accèdent à l'une quelconque des données du Registre sont soumises au devoir de secret professionnel.