Article 3. Inscription au Registre

Article 3. Inscription au Registre

1. Lorsque l'établissement des directives anticipées a eu lieu devant notaire, le notaire adresse au Registre, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de l'autorisation de l'acte, une communication dans laquelle il consigne les nom et prénoms de l'auteur, la date de naissance, la nationalité, le numéro de passeport ou de carte nationale d'identité et le domicile. Dès réception de la notification, le Registre inscrit l'acte en indiquant la situation personnelle de l'auteur. L'auteur peut demander au notaire d'envoyer une copie du document de directives anticipées au Registre.

2. Lorsque l'établissement des directives anticipées a eu lieu dans un acte sous seing privé devant trois témoins, l'auteur peut en solliciter l'inscription au Registre en présentant le document de directives anticipées accompagné d'une demande (n° O1T007) dans laquelle il déclare que les témoins ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la Loi 20/2017, du 27 octobre, des droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et relative au dossier médical.

3. La personne responsable du Registre doit vérifier que le document de directives anticipées comporte la signature de l'auteur, ainsi que l'identité et la signature des témoins. Par la simple présentation de la demande, l'auteur est réputé déclarer que toutes les conditions requises de forme exigées par la réglementation applicable à tout moment ont été respectées.

4. L'inscription du document de directives anticipées au Registre entraîne son intégration dans le fichier automatisé prévu à l'article 7 du présent Règlement.

5. L'inscription du document de directives anticipées au Registre entraîne également l'intégration d'une copie au dossier médical partagé de l'auteur.