Règlement régissant le fonctionnement du Registre national des directives anticipées, du 6 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet :
- Établir le fonctionnement du Registre national des directives anticipées.
- Créer le fichier automatisé du Registre national des directives anticipées en vertu des dispositions de la Loi 15/2003, de protection des données.
En vigueur depuis le 13/05/2019
· texte original
· Règlement régissant le fonctionnement du Registre national des directives anticipées, du 6 mars 2019 (BOPA 2019-03-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 du Règlement régissant le fonctionnement du Registre national des directives anticipées, du 6 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-06/reglament-regula-funcionament-registre-nacional/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.