Article 2. Objectifs et personne responsable du Registre national des directives anticipées

Article 2. Objectifs et personne responsable du Registre national des directives anticipées

1. Les objectifs du Registre national des directives anticipées sont de faciliter la connaissance de l'existence de documents de directives anticipées et de faciliter l'accès aux documents de directives anticipées et leur consultation, de manière souple et rapide, par les professionnels de santé qui doivent connaître les orientations et instructions qu'ils contiennent.

2. Le Registre national des directives anticipées est rattaché au ministère chargé de la santé. La personne responsable du registre est le secrétaire d'État à la Santé ou le directeur responsable du département.

3. Il appartient à la personne responsable du registre d'autoriser ou de refuser l'inscription au Registre national des directives anticipées.

4. L'inscription ne peut être refusée, par décision motivée, qu'en cas d'inobservation des formalités légalement établies pour l'établissement du document de directives anticipées.