Article 10. Obligation d'enregistrer les animaux de compagnie et conditions requises

Article 10. Obligation d'enregistrer les animaux de compagnie et conditions requises

1. Le propriétaire d'un animal de compagnie des espèces visées à la partie A de l'annexe I a l'obligation de l'enregistrer au RAC dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de naissance de l'animal.

2. Le propriétaire d'un animal de compagnie identifié hors d'Andorre, pour autant que l'identification soit considérée comme valable conformément à l'article 6, est tenu de l'enregistrer dans un délai maximal de deux mois après l'entrée de l'animal en Andorre.

3. Lorsqu'un animal est cédé ou vendu, le nouveau propriétaire est tenu d'enregistrer cet événement au RAC par la présentation d'un document établi conformément au modèle décrit à la partie I de l'annexe X, dûment signé par l'ancien et par le nouveau propriétaire, dans un délai maximal de deux mois.

4. Lorsque l'animal meurt, le propriétaire est tenu d'enregistrer cet événement au RAC dans un délai maximal de deux mois à compter de la mort de l'animal.

5. Les conditions requises pour enregistrer un animal de compagnie sont les suivantes :

a) Que l'animal soit dûment marqué et identifié conformément aux articles 4 et 6, selon le cas ;

b) Que le propriétaire soit majeur et séjourne en Andorre et, si le propriétaire est mineur, qu'il dispose de l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal ;

c) Que le propriétaire acquitte la taxe d'enregistrement des animaux fixée par la loi.