Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Traitement par voie électronique et mise à jour des formulaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Traitement par voie électronique et mise à jour des formulaires
Le Gouvernement peut approuver les procédures nécessaires pour que les formulaires figurant dans le présent Règlement puissent être présentés respectivement au Registre par voie électronique. Le Ministère des Finances peut mettre à jour les formulaires du présent Règlement par la publication de l'arrêté ministériel correspondant.
Art. 15 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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