Article 17. Exercice du droit d'accès

Article 17. Exercice du droit d'accès

1. Le droit d'accès de l'usager du système de santé comprend :

a) L'obtention d'une copie de toutes les informations contenues dans le dossier médical à l'exception des annotations subjectives.

b) Les informations disponibles sur l'origine de ses données à caractère personnel.

c) Les informations relatives aux communications effectuées ou prévues concernant les données à caractère personnel.

d) Les informations relatives au traitement effectué avec les données et à sa finalité.

2. Les informations fournies, quel que soit le support sur lequel elles sont communiquées, doivent être données de manière lisible, dans une terminologie normalisée et universelle et sans utiliser de symboles ni d'abréviations.

3. Le droit du patient d'accéder à son dossier médical ne peut jamais porter préjudice à l'intérêt des tiers à la confidentialité des données figurant dans ladite documentation.

4. L'accès au dossier médical du défunt peut être effectué conformément aux dispositions de l'article 46 de la Loi 20/2017 .

5. Le délai pour répondre à l'exercice du droit d'accès est de cinq jours ouvrables.