Article 16. Généralités des droits de l'usager relatifs au dossier médical

Article 16. Généralités des droits de l'usager relatifs au dossier médical

1. L'usager du système de santé est le titulaire des informations contenues dans le dossier médical et, en tant que titulaire, c'est lui qui exerce les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la réglementation en vigueur.

2. Ces droits s'exercent auprès du responsable de la gestion du dossier médical prévu à l'article 4.

3. Le responsable de la gestion du dossier médical peut établir des formulaires ou des procédures spécifiques pour l'exercice de ces droits en respectant les délais prévus par le présent Règlement ou par la réglementation en vigueur.

4. Le droits de l'usager du système de santé dans le dossier médical s'exercent par représentation par l'intermédiaire d'une tierce personne dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il s'agit de mineurs de 16 ans. Dans ce cas, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale ou les tuteurs légaux identifiés de manière univoque.

b) Lorsqu'il s'agit de personnes dont l'autonomie est compromise et faisant l'objet d'une incapacité légale. Dans ce cas, le droit d'accès est exercé par le tuteur légal moyennant une identification univoque et la justification de sa qualité.

c) Par la volonté de l'usager. Dans ce cas, l'autorisation signée par l'intéressé et le représentant est indispensable, dans laquelle doivent être précisées la demande effectuée et l'identification univoque tant de l'intéressé que du représentant, ou bien une procuration notariée incluant expressément la faculté d'exercer ces droits.