Article 18. Exercice des droits de rectification, d'effacement et d'opposition

Article 18. Exercice des droits de rectification, d'effacement et d'opposition

1. Le droit de rectification comprend le droit du patient ou de l'usager à ce que soient modifiées les données de son dossier médical qui s'avèrent inexactes ou incomplètes. Dans la demande de rectification, l'usager doit indiquer à quelles données elle se rapporte et la correction qui doit être effectuée, et la demande doit être accompagnée des pièces justificatives de ce qui est demandé. Les changements dans la situation personnelle postérieurs au moment de la collecte des données ne doivent pas motiver une rectification du dossier médical.

2. Le droit d'effacement comprend le droit du patient ou de l'usager à ce que soient effacées les données de son dossier médical qui s'avèrent inadéquates ou excessives. Dans la demande d'effacement, l'usager doit indiquer à quelles données elle se rapporte et fournir à cet effet les pièces qui la justifient, le cas échéant. L'effacement donne lieu au verrouillage des données, qui consiste en l'identification et la réservation de ces données afin d'en empêcher le traitement, sauf ce que disposent les administrations publiques, les juges (batlles) et les tribunaux pour la prise en charge des éventuelles responsabilités découlant du traitement, et dans le respect, en tout état de cause, des délais de conservation de la documentation clinique prévus par la loi. Étant donné que les données effacées ne pourront en aucun cas être consultées par les professionnels de santé, il convient d'informer l'usager des risques que cela peut entraîner pour sa santé. De même, il convient de mettre en balance le droit à la vie privée avec d'autres critères dignes de protection qui peuvent justifier le refus de ce droit par le responsable de la gestion.

3. Le droit d'opposition est le droit des patients à ce que le traitement de leurs données ne soit pas effectué ou à ce qu'il y soit mis fin lorsque, bien que leur consentement ne soit pas nécessaire pour le traitement, il existe un motif légitime et fondé, se rapportant à leur situation personnelle particulière, qui le justifie et qu'aucune loi ne dispose le contraire. La demande d'opposition doit mentionner lesdits motifs, très particuliers, qui justifient l'opposition, lesquels doivent se rapporter directement au patient lui-même et non à des intérêts ou des droits de tiers. Étant donné que les données ne pourront pas être consultées par les professionnels de santé, il convient d'informer l'usager des risques que cela peut entraîner pour sa propre santé. De même, il convient de mettre en balance le droit à la vie privée avec d'autres critères dignes de protection qui peuvent justifier le refus de ce droit par le responsable de la gestion. Ce droit ne pourra pas être exercé lorsqu'une loi dispose le contraire.

4. Le délai maximal pour répondre à l'exercice des droits d'effacement, d'opposition et de rectification est d'un mois, ainsi que le prévoit la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

5. Les droits d'opposition, de rectification et d'effacement peuvent être refusés pour un motif d'intérêt public ou dans l'intérêt de la santé de la personne concernée.