Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Cessation des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Cessation des fonctions
Les membres du Comité technique cessent leurs fonctions : 1. lorsqu'ils perdent leur qualité de membres du Gouvernement d'Andorre ou de l'AFA ; 2. lorsque surviennent des changements dans leur situation professionnelle affectant la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés comme membres du Comité technique ; 3. lorsque la période pour laquelle ils ont été désignés a expiré et qu'ils ne sont pas réélus ; 4. lorsque la période contractuelle a expiré sans que le renouvellement correspondant ait eu lieu, dans le cas des experts indépendants contractuels ; et/ou 5. par accord du Comité technique. CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT INTERNE
Art. 6 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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