Article 5. Durée

Article 5. Durée

1. Les membres du Comité technique issus du Gouvernement d'Andorre et de l'AFA sont nommés pour une période maximale de quatre (4) ans et peuvent être réélus pour des périodes identiques de manière indéfinie.

2. Dans le cas des experts indépendants, la durée des contrats court de la date de signature du contrat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et les contrats sont renouvelables annuellement, sur accord préalable du Gouvernement d'Andorre et du Conseil d'Administration de l'AFA, jusqu'à quatre (4) ans à compter de leur date de conclusion. Les contrats peuvent être prorogés annuellement, pour deux (2) années supplémentaires. En tout état de cause, la durée du contrat, prorogations comprises, ne peut excéder six (6) ans, conformément à la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000.

3. En cas de vacance au sein du Comité technique, il est procédé à la nomination de son remplaçant. La durée du mandat du remplaçant correspond uniquement à la période restant à courir du mandat du membre remplacé.