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Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Cessament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Cessament

Els membres del Comitè Tècnic cessaran en el seu càrrec: 1. quan perdin la seva condició de membres del Govern d’Andorra o de l’AFA; 2. quan es produeixin canvis en la seva situació professional que afectin la condició en virtut de la qual van ser designats com a membres del Comitè Tècnic; 3. quan hagi expirat el període per al qual van ser designats i no siguin reelegits; 4. quan hagi expirat el període de contractació sense haver-se produït la corresponent renovació, en el cas dels experts independents contractats; i/o 5. per acord del Comitè Tècnic. CAPÍTOL IV FUNCIONAMENT INTERN

En vigueur depuis le 20/12/2018 · texte original · Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en… (BOPA 2018-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-12/reglament-intern-funcionament-comite-tecnic/art-6?data=2018-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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