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← Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018

Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. La persona que hagi estat objecte d’un constat d’infracció per haver superat el temps d’estacionament permès, pot anul·lar

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. La persona que hagi estat objecte d’un constat d’infracció per haver superat el temps d’estacionament permès, pot anul·lar

l’eventual sanció a imposar amb l’abonament de l’eventual sanció i del temps d’estacionament estimat, abonant, dins de les vint-i-quatre (24) hores següents a la imposició del constat d’infracció i a través d’una màquina expenedora de títols habilitants, onze Euros en concepte d’anul·lació de sanció 6 euros i en concepte de pupil·latge 5 euros.

En vigueur depuis le 26/09/2018 · texte original · Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de… (BOPA 2018-09-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-21/reglament-es-modifica-reglament-procediment/art-7?data=2018-09-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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