Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Dispensation de médicaments de haute complexité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Dispensation de médicaments de haute complexité
1. Les médicaments de haute complexité financés par la CASS qui figurent à l'annexe 1 doivent être dispensés par un service de pharmacie hospitalière, qui doit appliquer les mécanismes de contrôle et de suivi appropriés.
2. Les médicaments de haute complexité financés par la CASS qui figurent à l'annexe 2 peuvent être dispensés dans une officine de pharmacie, en appliquant les mécanismes de contrôle et de suivi appropriés.
Art. 5 du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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