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Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Dispensació de medicaments d’alta complexitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Dispensació de medicaments d’alta complexitat

1. Els medicaments d’alta complexitat finançats per la CASS que consten en l’annex 1 han de ser dispensats per un servei de farmàcia hospitalari, que ha d’aplicar els mecanismes de control i seguiment adequats.

2. Els medicaments d’alta complexitat finançats per la CASS que consten en l’annex 2 poden ser dispensats en una oficina de farmàcia aplicant els mecanismes de control i seguiment adequats.

En vigueur depuis le 01/10/2018 · texte original · Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12… (BOPA 2018-09-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-12/reglament-regula-condicions-financament-public/art-5?data=2018-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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