Article 4. Prescription de médicaments de haute complexité

Article 4. Prescription de médicaments de haute complexité

1. Pour le financement des médicaments de haute complexité, la prescription ne peut être effectuée que par des médecins spécialistes de la ou des pathologies auxquelles ils sont destinés. Dans les cas qui sont établis, il peut être autorisé que le renouvellement de la prescription initiale soit effectué par des médecins de soins primaires.

2. Les médecins prévus au paragraphe premier doivent être dûment autorisés à exercer dans le pays. Si les médicaments sont prescrits et dispensés hors d'Andorre, il est nécessaire de disposer d'un accord préalable de la CASS, qui l'octroie si les conditions d'adéquation établies par les protocoles ou les critères déterminés par la Commission sont remplies et si le médecin ou le centre sanitaire dans lequel le médecin exerce a signé une convention avec la CASS.

3. La prescription des médicaments de haute complexité a, par défaut, une durée subordonnée à l'évaluation des résultats d'efficacité selon les conditions spécifiques de chaque médicament indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit et, en particulier, selon les protocoles établis par la Commission, sans préjudice de la durée fixée par la CASS dans l'accord préalable.

4. Le Ministère de la Santé peut définir des formulaires spécifiques destinés à accompagner l'ordonnance, dans lesquels sont précisées les conditions permettant de définir l'adéquation de la prescription aux indications du médicament.