Article 6. Validation individualisée

Article 6. Validation individualisée

1. Le Gouvernement peut établir l'exigence de validation individualisée des traitements par la Commission des médicaments de haute complexité, dans les cas déterminés au point 3.

2. La validation individualisée des traitements est une mesure visant à rationaliser et à optimiser l'utilisation des médicaments, qui consiste en ce que certains médicaments ne sont financés publiquement que si la Commission des médicaments de haute complexité a vérifié, pour chaque proposition de prescription de traitement, que les conditions cliniques du patient, les indications du médicament et son profil de sécurité sont les plus appropriés ou s'il existe des alternatives thérapeutiques présentant un meilleur bilan coût-efficacité.

3. L'exigence de validation individualisée peut être établie dans les cas suivants : • Lorsqu'il s'agit de médicaments ou de pathologies ayant un impact sanitaire ou budgétaire très important. • Lorsqu'il existe des divergences entre les différents professionnels impliqués dans ces traitements. • Lorsqu'il s'agit de médicaments destinés à des usages compassionnels, l'usage compassionnel s'entendant comme l'utilisation, à titre exceptionnel, de médicaments en phase de recherche clinique chez des patients qui ne participent pas à un essai clinique.