Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

- Maintien des rémunérations fixes

1. Le personnel permanent de la Caisse Andorrane de la Sécurité Sociale conserve la rémunération fixe qu'il perçoit au moment où commence l'application du nouveau système de rémunération prévu par le présent règlement. À cette fin, les paragraphes suivants établissent les mécanismes appropriés pour respecter les différences salariales en faveur de l'employé qui pourraient éventuellement exister en raison de la structure de rémunération antérieure.

2. Complément de Développement Personnel (CDP) : Au moment où commence l'application du système de rémunération prévu par le présent règlement, il est fixé, pour chaque employé, le montant du complément salarial établi à la lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 30. Ce montant est égal à la différence entre la rémunération que perçoit l'employé à ce moment-là (salaire de base, complément de fonctions, prime de performance, triennats consolidés) et la rémunération de base (BR + CN) qui correspond à l'emploi du poste de travail qu'il occupe. Le salaire résultant de l'application du CDP doit être compris entre la limite inférieure et la limite supérieure de la bande salariale du niveau de classification. Si la différence excédait cette limite, il est fait application des dispositions du paragraphe suivant.

3. Complément d'absorption (CABS) : Ce complément est égal au montant du salaire fixe de l'employé, tel qu'il a été précisé au paragraphe précédent, qui, le cas échéant, se situe au-dessus de la limite supérieure de la bande salariale correspondant à son niveau de classification au moment où commence l'application du système de rémunération prévu par le présent décret. Le complément d'absorption a un caractère personnel, n'est pas structurel au poste de travail, doit figurer sur le bulletin de paie sous cette dénomination et est perçu en treize versements de même montant. Le complément d'absorption, de par sa nature, est compensable et absorbable, conformément aux critères qui, en fonction des intervalles de rémunération et du degré d'absorption, sont établis dans le budget de chaque exercice ; lesdites compensation et absorption sont rendues effectives par imputation sur les augmentations futures des éléments du nouveau système, ainsi qu'à l'occasion de la promotion à des emplois de postes de travail de niveau supérieur.

4. Complément ancienne classe C : Le complément ancienne classe C du personnel qui le perçoit est maintenu dans les termes dans lesquels il lui a été reconnu (sous forme de pourcentage). Ce complément a un caractère personnel, n'est pas structurel au poste de travail, doit figurer sur le bulletin de paie sous cette dénomination et est perçu en treize versements de même montant.

5. Complément d'ancienneté (CA) : Ce complément rémunère les années de service au sein de l'institution. Les employés, au moment de l'entrée en vigueur du Règlement, peuvent choisir entre deux options aux fins de la détermination de son calcul ;

a) Option de maintenir en vigueur les 5% appliqués au salaire de base, entendu comme la valeur de l'élément salarial ainsi dénommé avant la constitution de la position de rémunération dans les termes dans lesquels il lui a été reconnu, à l'exclusion du triennat consolidé à ce jour, et limité dans le temps tel qu'il était pratiqué avant l'entrée en vigueur du Règlement.

b) Option de choisir le nouveau système de montant fixe avec une périodicité d'acquisition tous les 3 ans et tant que l'employé est au service de l'institution. Ce complément n'est pas intégré à la position de rémunération dans la grille salariale ; il s'agit d'un complément à caractère personnel, il n'est pas structurel au poste de travail, il doit figurer sur le bulletin de paie sous cette dénomination et il est perçu en treize versements de même montant.

6. La CASS doit respecter les droits acquis des travailleurs en ce qui concerne : l'ancienne prime de performance, l'ancienne Classe C et les triennats, versés sous la forme d'un pourcentage du salaire, avant l'entrée en vigueur du présent règlement.