Article 3. Composition, nomination et remplacement des membres

Article 3. Composition, nomination et remplacement des membres

1. La Commission de médiation se compose des six membres titulaires suivants :

a) Deux représentants du ministère compétent en matière de justice, désignés par le ministre parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration à durée indéterminée.

b) Un batlle ou un magistrat de la juridiction civile, désigné par le Conseil supérieur de la justice.

c) Un médiateur inscrit au Registre des médiateurs et n'exerçant pas la profession d'avocat, désigné par le ministre compétent en matière de justice.

d) Un avocat inscrit en tant que membre exerçant à l'Ordre officiel des avocats d'Andorre et spécialisé en médiation, désigné par le Conseil de l'Ordre.

e) Un représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre spécialisé en médiation, désigné par le Comité exécutif de la Chambre.

2. Les membres titulaires de la Commission de médiation sont nommés et révoqués librement par la personne chargée de les désigner. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre titulaire n'est pas nommé pour les remplacer.

3. Les personnes chargées de désigner les membres titulaires doivent également nommer un membre suppléant pour chacun des membres titulaires faisant partie de la Commission de médiation lorsque le membre titulaire est absent, temporairement empêché, ou si se présente en sa personne l'un des cas prévus à l'article 10 du Code de conduite pour l'Administration publique, du 21 avril 2010.

4. Les membres suppléants de la Commission de médiation sont également nommés et révoqués librement par la personne chargée de les désigner. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre suppléant n'est pas nommé pour les remplacer.

5. La nomination et la cessation des fonctions des membres titulaires et des membres suppléants sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.