Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

La Commission de médiation est un organe technique rattaché au ministère compétent en matière de justice. Ses fonctions sont les suivantes :

a) Émettre un rapport, obligatoire et non contraignant, concernant :

i) La réunion des conditions requises établies par la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation, et par les règlements qui la développent, pour exercer la médiation et obtenir l'inscription au Registre des médiateurs. ii) La réunion des conditions requises établies par la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation, et par les règlements qui la développent, pour s'inscrire sur la liste des personnes médiatrices incluses dans le Registre des médiateurs. iii) Les projets de règles déontologiques de la médiation ou de barèmes relatifs aux honoraires de la médiation judiciaire, lesquels sont approuvés par voie réglementaire par le Gouvernement, ou toute initiative ayant pour objet de veiller à ce que les médiateurs exercent leurs fonctions conformément aux principes de la médiation régis par la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation. iv) Les réclamations ou les plaintes formulées contre une personne médiatrice en raison du non-respect de la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation, et du code de déontologie professionnelle de la médiation. Ces réclamations doivent être adressées par écrit au ministre compétent en matière de justice et doivent être signées et datées, et la Commission de médiation doit proposer dans son rapport les voies possibles de solution du conflit, le classement de la réclamation ou de la plainte ou l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant, selon le cas.

b) Approuver les règles indicatives des honoraires de la médiation conventionnelle et judiciaire.

c) Promouvoir la culture et la valeur de la médiation, ainsi que le développement et l'encouragement de la médiation en tant que voie de résolution des conflits.

d) Promouvoir et impulser la formation continue et la qualification pour l'exercice de la médiation.

e) Promouvoir les relations des médiateurs avec les ordres professionnels et avec les conseils des ordres professionnels, avec le Gouvernement, et en particulier avec le ministère compétent en matière de justice, avec l'Administration de la justice et avec les autres administrations publiques.