Article 4. Fonctions des membres

Article 4. Fonctions des membres

1. Les fonctions de président et de secrétaire de la Commission de médiation reviennent aux deux membres titulaires ou suppléants représentant le ministère compétent en matière de justice.

2. Le président exerce les fonctions suivantes :

a) Fixer et convoquer les séances ordinaires et extraordinaires de la Commission de médiation.

b) Établir et approuver l'ordre du jour des séances.

c) Diriger les séances.

d) Décider d'émettre l'un des rapports prévus à la lettre a de l'article 2 du présent Règlement en dehors de la tenue d'une séance.

e) Signer les rapports émis par la Commission de médiation et les procès-verbaux des séances qu'elle tient.

3. Le secrétaire exerce les fonctions suivantes :

a) Rédiger et signer les rapports émis par la Commission de médiation et les procès-verbaux des séances qu'elle tient.

b) Toute autre fonction que lui confie le président.

4. Les membres titulaires ou suppléants qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres de la Commission de médiation.