Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Autonomie technique du personnel inspecteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Autonomie technique du personnel inspecteur
Le personnel inspecteur exerce ses fonctions avec autonomie technique, sans préjudice du respect des instructions et des directives établies par les organes compétents.
Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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