Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Principe d'activité planifiée et programmée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Principe d'activité planifiée et programmée
1. Les actions d'inspection sont engagées d'office ou à la demande d'une partie.
2. Les actions d'office répondent à la planification et à la programmation établies par le SISS, conformément aux dispositions du présent Règlement.
3. La planification et la programmation établies sont adaptées, le cas échéant, afin d'y intégrer les actions devant être menées à la demande d'une partie en raison de la réception par le SISS de communications ou de dénonciations relatives aux services sociaux ou sociosanitaires, ou en raison de tout autre besoin survenu.
Art. 8 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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