Article 10. Plan d'inspection

Article 10. Plan d'inspection

1. Le plan d'inspection est le document proposé par le SISS à l'autorité compétente en matière sociale et sociosanitaire qui définit les programmes d'action en matière de contrôle et d'inspection des services sociaux et sociosanitaires ainsi que la planification des actions. Il peut avoir une durée annuelle ou pluriannuelle, en fonction des objectifs fixés.

2. Le plan d'inspection contient les domaines d'action (type et nombre de services faisant l'objet du contrôle), les objectifs à atteindre, les lignes d'action fondamentales, les différents programmes qui le composent, le nombre d'inspecteurs et le profil professionnel requis pour assurer les objectifs fixés, les indicateurs de suivi, les délais prévus pour son exécution et toute autre information nécessaire à son exécution.

3. Le plan d'inspection est approuvé par le Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

4. Le plan d'inspection est élaboré en tenant compte de tous les aspects susceptibles d'avoir une incidence sur la garantie de l'efficacité de la fonction d'inspection, parmi lesquels figurent les obligations de contrôle éventuellement établies par la réglementation spécifique applicable, les besoins détectés lors des contrôles antérieurs et les caractéristiques des services et des usagers.