Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Autonomia tècnica del personal inspector
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Article 9. Autonomia tècnica del personal inspector
El personal inspector desenvolupa les seves funcions amb autonomia tècnica, sense perjudici del compliment de les instruccions i directrius establertes pels òrgans competents.
Art. 9 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
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