Article 25. Procès-verbaux de constatation

Article 25. Procès-verbaux de constatation

1. Le procès-verbal de constatation est le document établi au cours de l'intervention d'inspection pour consigner tout fait, toute circonstance ou toute déclaration présentant un intérêt pour l'inspection mais ne faisant pas l'objet d'un procès-verbal ou d'un rapport. Ainsi, les comparutions aux convocations effectuées au cours d'une intervention d'inspection sont consignées dans des procès-verbaux de constatation.

2. Le procès-verbal de constatation est signé par le personnel inspecteur intervenant et par la personne concernée par les interventions ; il a la nature de document public, constitue la preuve des faits qui en motivent l'établissement et une copie doit en être remise à cette personne, dans le même acte, aux fins de notification.

3. Dans le cas où la personne devant laquelle le procès-verbal de constatation est établi refuse de le signer ou d'en recevoir une copie, ce fait est consigné dans le procès-verbal de constatation lui-même et les motifs invoqués y sont indiqués.

4. Lorsque, en raison de la nature des interventions consignées dans le procès-verbal de constatation, la présence d'aucune personne n'est requise, le procès-verbal de constatation est signé uniquement par le personnel inspecteur intervenant.