Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Établissement du rapport d'inspection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Établissement du rapport d'inspection
1. Le rapport d'inspection est adressé à l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire, qui le transmet au service social ou sociosanitaire inspecté en indiquant que celui-ci peut, s'il l'estime opportun, formuler toute observation ou tout commentaire qu'il juge approprié sur le contenu du rapport, ou produire tout type de document ou de preuve complémentaire.
2. Le SISS analyse les nouveaux éléments de preuve présentés et élabore le rapport final, qui intègre les informations fournies par le service social ou sociosanitaire inspecté et dans lequel il se prononce à leur égard.
3. Le rapport final d'inspection est transmis par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire au service social ou sociosanitaire inspecté en tant que moyen de notification des décisions adoptées en relation avec les mesures correctives à mettre en œuvre.
Art. 24 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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