Article 26. Mesures correctives

Article 26. Mesures correctives

1. Conformément aux préceptes établis dans le présent règlement et sans préjudice des infractions et des sanctions établies par la Loi 6/2014 , l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire requiert du service social et sociosanitaire inspecté la correction des déficiences constatées par le SISS, dans un délai raisonnable et adapté à l'objectif à atteindre.

2. La mise en œuvre des mesures correctives fait l'objet d'un suivi de la part du SISS, qui informe l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire de la réalisation des objectifs fixés et lui proposent toute mesure d'accompagnement permettant de les atteindre.

3. Dans le cas où il est constaté, au cours du suivi, que les améliorations requises n'ont pas été effectuées, le SISS en informe l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire et lui propose les mesures administratives établies par la Loi 6/2014 , y compris l'ouverture éventuelle d'un dossier de sanction.