Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'action
La fonction d'inspection comprend les actions de contrôle, d'investigation, de vérification (contrôle), de rapport, de conseil, d'orientation et, en général, toutes les autres actions qui assurent le respect de la réglementation applicable et des guides de bonnes pratiques en matière de services sociaux et sociosanitaires reconnus internationalement, des conditions requises et des normes de qualité, ainsi que le respect des droits des usagers des services sociaux et sociosanitaires.
Art. 2 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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