Article 3. D éfinitions

Article 3. D éfinitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire : le ministre chargé des affaires sociales ou la personne à qui il délègue ses fonctions.

b) Guide de bonnes pratiques : document qui décrit les actions, les étapes et les processus à suivre pour mettre en œuvre une prestation d'assistance dans le domaine social ou sociosanitaire, qui est fondé sur les meilleures connaissances techniques disponibles, qui s'est avéré efficace et transférable, et qui intègre des principes éthiques et les principes directeurs de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).

c) Intervention : mesure conservatoire adoptée par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire ou par les agents de l'autorité lorsqu'il est soupçonné qu'un produit ou un équipement ne remplit pas les conditions techniques exigibles. Elle consiste en l'obligation pour le service social ou sociosanitaire détenteur du produit désigné de le retenir au lieu fixé à cet effet sans pouvoir procéder à aucune manipulation ni à aucun usage de celui-ci, hormis ceux découlant de sa bonne conservation. Cette mesure demeure valable jusqu'à l'achèvement des contrôles documentaires, physiques ou analytiques, ou de toute autre action qui serait établie, ou jusqu'à ce que l'autorité responsable en matière sociale ou sociosanitaire ou les agents de l'autorité en établissent une autre.

d) Immobilisation : mesure conservatoire adoptée par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire lorsqu'un produit ou un équipement présente un risque certain pour la sécurité des personnes ou lorsqu'il existe un soupçon fondé qu'il ne remplit pas les conditions techniques exigibles. Cette mesure oblige le service social ou sociosanitaire à maintenir le produit concerné au lieu indiqué par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire sans possibilité de procéder à aucune manipulation ni à aucun usage de celui-ci, hormis ceux découlant de sa bonne conservation. La mesure demeure valable jusqu'à ce que l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire désigne la destination finale du produit concerné en fonction des résultats des contrôles effectués, des investigations menées ou des preuves apportées, et lorsque sont réunies les garanties nécessaires que la destination finale établie pour le produit sera respectée.

e) Saisie : mesure conservatoire adoptée par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire qui consiste en la prise de possession ou la retenue à la source, sans contrepartie, de produits ou d'équipements, lorsqu'il existe un risque possible pour la sécurité des usagers ou un soupçon que les produits concernés puissent être mis à la portée des usagers.