Article 13. Demande (mise en demeure) de documents ou convocation de personnes

Article 13. Demande (mise en demeure) de documents ou convocation de personnes

1. Dans les actions d'inspection au cours desquelles il n'est pas possible d'obtenir pendant la visite d'inspection l'ensemble des documents demandés, l'inspecteur accorde à la personne responsable un délai raisonnable, en fonction de la nature des documents demandés, pour les remettre et l'informe que le fait de ne pas répondre à la demande (mise en demeure) sans motif justifié peut être considéré comme une obstruction à la mission d'inspection, conformément à l'article 17.

2. Lorsque la convocation de personnes susceptibles d'apporter des informations utiles concernant les faits faisant l'objet du contrôle est nécessaire, le lieu, la date, l'heure et l'objet de la comparution, ainsi que les documents à présenter, doivent être indiqués clairement par écrit. Le fait de ne pas comparaître sans motif justifié peut être considéré comme une obstruction à la fonction d'inspection, conformément à l'article 17.

3. Lorsque la personne comparante le sollicite ou que le personnel inspecteur l'estime opportun, il lui est délivré un acte constatant ladite comparution, ainsi que toute autre donnée pertinente pour l'action d'inspection concernant les documents demandés et les informations obtenues lors de la comparution.