Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12 bis. Attributions du personnel inspecteur en matière de contrôle des soins de santé dispensés dans les centres sociosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12 bis. Attributions du personnel inspecteur en matière de contrôle des soins de santé dispensés dans les centres sociosanitaires
Le contrôle fiscal relatif aux soins de santé dispensés dans les centres sociosanitaires obéit aux préceptes suivants :
1. Les contrôles relatifs aux conditions de prestation des soins de santé dans les centres sociosanitaires sont effectués par des inspecteurs sanitaires ; en particulier, les soins médicaux sont évalués par des médecins inspecteurs.
2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les médecins inspecteurs ont accès aux données figurant dans le dossier médical des résidents et usagers des centres sociosanitaires avec l'autorisation explicite de la personne concernée ou de ses représentants, ainsi que du médecin traitant.
Art. 12 bis du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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