Article 11. Communications et dénonciations

Article 11. Communications et dénonciations

1. Sont traitées comme des communications les plaintes ou informations adressées verbalement au SISS relatives à des anomalies dans les conditions requises matérielles ou fonctionnelles des services sociaux et sociosanitaires, pour autant qu'elles présentent des indices de véracité et d'exactitude quant aux faits exposés, avec la date et le lieu où ils se sont produits, la personne ou les personnes concernées, et la personne physique ou morale qui en est présumée responsable.

2. Pour engager l'instruction de la communication, le personnel inspecteur qui reçoit la personne qui la formule consigne par écrit et signe les données indiquées au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les nom, prénoms et coordonnées de la personne, si celle-ci y consent. Dans le cas contraire, la communication est considérée comme anonyme et la personne qui la formule n'est pas informée dans les termes prévus au paragraphe 5 du présent article.

3. Sont traitées comme des dénonciations les informations adressées par écrit au SISS relatives à des anomalies dans les conditions requises matérielles ou fonctionnelles des services sociaux et sociosanitaires, pour autant qu'elles présentent des indices de véracité et d'exactitude quant aux faits exposés, avec la date et le lieu où ils se sont produits, la personne ou les personnes concernées, et la personne physique ou morale qui en est présumée responsable. La dénonciation comprend également les données d'identification de la personne qui la formule, et notamment les nom et prénoms, le document d'identité, l'adresse et la signature de cette personne.

4. Ne sont pas prises en considération et ne donnent pas lieu à l'engagement de l'action inspectrice les communications ou dénonciations manifestement non fondées, ainsi que celles dont on soupçonne de manière fondée qu'elles ont été présentées dans le but d'entraver l'action inspectrice.

5. La réception de la communication ou de la dénonciation par le SISS est communiquée par écrit à la personne qui l'a formulée. De la même manière, lui sont communiquées, le cas échéant, les actions menées par le SISS pour le traitement de la communication ou de la dénonciation.

6. Afin de vérifier s'il existe des indices rationnels de vraisemblance quant aux faits faisant l'objet de la dénonciation ou de la communication non anonyme, la personne qui la formule peut être invitée à en ratifier, étendre, préciser ou compléter le contenu.

7. Lorsque l'investigation des faits communiqués ou dénoncés ne relève pas de la compétence du SISS, la communication ou la dénonciation est transmise à l'organe compétent. De la même manière, lorsque les faits relèvent d'un autre service d'inspection en plus du SISS, copie de la communication ou de la dénonciation présentée lui est adressée afin qu'il mène les actions appropriées, et la décision du SISS lui est communiquée.

8. Lorsque, après avoir effectué les vérifications appropriées, il est constaté que les faits faisant l'objet de la communication ou de la dénonciation ne constituent pas une infraction administrative ou ne sont pas prouvés, il est procédé au classement de la communication ou de la dénonciation et à sa notification à la personne qui l'a formulée.

9. Si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction administrative, l'engagement de la procédure de sanction correspondante peut être décidé.