Article 12. Attributions du personnel inspecteur

Article 12. Attributions du personnel inspecteur

Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel inspecteur est habilité à :

a) Inspecter les locaux, les installations, les équipements, les véhicules et les éléments annexes destinés à être utilisés dans les activités faisant l'objet du contrôle, à tout moment et sans préavis, de jour comme de nuit (en cas de services continus), y compris les jours fériés, avec le caractère et la portée établis par la réglementation en vigueur.

b) Observer et superviser les conditions d'organisation, de fonctionnement, de prestation des services et de gestion des services sociaux et sociosanitaires.

c) Vérifier le respect des conditions requises exigibles des professionnels sociaux et sociosanitaires dans l'exercice de leur activité professionnelle.

d) Effectuer toutes sortes de vérifications matérielles et de fonctionnement des services sociaux et sociosanitaires, notamment celles relatives à la protection et à la sécurité des personnes qui en sont usagères, et pouvoir effectuer tous les essais, mesures, investigations, examens nécessaires ou prélèvements d'échantillons de produits sanitaires, de médicaments et d'autres produits liés à la prise en charge sociale et sanitaire (à l'exclusion des échantillons biologiques), afin de vérifier le respect des conditions requises établies.

e) Vérifier les systèmes de qualité appliqués par les services sociaux et sociosanitaires.

f) Avoir accès à toute la documentation relative à l'activité du centre (administrative, commerciale et technique) nécessaire à l'accomplissement de la fonction inspectrice, sur tout support, papier ou informatique, et en obtenir des copies.

g) Accéder aux enregistrements internes effectués par les services sociaux et sociosanitaires ou en obtenir une copie.

h) Prendre des photographies et réaliser des enregistrements d'images.

i) Accéder aux programmes informatiques et en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement exploitables.

j) Accéder aux données figurant dans le dossier social des usagers des centres sociaux.

k) Mener des entretiens avec les personnes usagères des services sociaux et sociosanitaires, ou avec leurs familles et leurs représentants légaux, ainsi qu'avec le personnel qui y fournit ses services ou qui appartient à l'entité qui les gère.

l) Dresser des procès-verbaux et élaborer des rapports sur les différentes actions inspectrices.

m) Requérir des services sociaux et sociosanitaires la production de la documentation jugée nécessaire au déroulement de la fonction inspectrice, ainsi que les rapports, les procès-verbaux d'inspections antérieures ou toute autre donnée nécessaire.

n) Convoquer les personnes liées à l'objet de l'inspection qu'il juge nécessaires.

o) Solliciter, pour des motifs de spécialité technique, les rapports et les conseils nécessaires au bon déroulement de son action.

p) Prononcer et exécuter la saisie conservatoire de produits et d'équipements.

q) Exécuter l'immobilisation ou la confiscation de produits et d'équipements pour lesquels l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire a décidé ces mesures.

r) Constater l'exécution des actes pris par l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire, parmi lesquels la destruction de produits et d'équipements non conformes et la fermeture ou la clôture de services sociaux et sociosanitaires.

s) Proposer à l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire, de manière motivée, l'engagement de la procédure de sanction ou l'adoption de mesures conservatoires lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, il constate l'existence d'infractions ou d'une situation de risque imminent de dommage ou de préjudice grave pour les personnes usagères des services.

t) Mener les actions nécessaires pour pouvoir accomplir les fonctions d'inspection qu'ils exercent, toujours justifiées et proportionnées à leur finalité.