Règlement régissant le contrôle de l'activité de prévention dans les entreprises disposant d'un service de prévention propre, du 30 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Autorisation
1. Les entreprises qui souhaitent offrir des services d'audit dans les termes du présent Règlement doivent disposer de l'autorisation préalable obligatoire du département compétent en matière de travail.
2. Il est statué sur l'autorisation visée au paragraphe 1 après que l'entreprise a adressé une demande au département compétent en matière de travail.
3. Les entreprises qui souhaitent être autorisées à effectuer des audits des services de prévention propres soumis au présent Règlement doivent remplir les conditions requises établies à l'annexe 1.
4. Aux fins de la révocation et/ou de l'extinction des autorisations accordées, la procédure établie à l'article 17 de la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, est applicable par analogie.
Art. 5 du Règlement régissant le contrôle de l'activité de prévention dans les entreprises disposant d'un service de prévention propre, du 30 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.