Règlement régissant le contrôle de l'activité de prévention dans les entreprises disposant d'un service de prévention propre, du 30 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Notion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Notion
1. L'évaluation ou contrôle externe doit être effectuée sous la forme d'un audit dans les termes du présent Règlement et en tenant compte des informations reçues des travailleurs et/ou des délégués à la prévention et de l'employeur.
2. L'audit est le processus d'action conjointe de ressources humaines, techniques et économiques visant l'évaluation systématique, documentée, périodique, objective et indépendante afin d'apprécier l'efficacité, l'effectivité et la fiabilité du système de gestion, et d'identifier les carences de ce système susceptibles de donner lieu à des manquements à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail.
Art. 2 du Règlement régissant le contrôle de l'activité de prévention dans les entreprises disposant d'un service de prévention propre, du 30 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-05-30/reglament-regulador-control-activitat-preventiva/art-2
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