Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Sancions
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Article 34. Sancions
La sanció ferma i definitiva, dictada en el marc del procediment sancionador previst a la Llei o en el marc d’un procediment jurisdiccional, és objecte d’un assentament en el Registre.
Art. 34 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.
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