Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16. Sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16. Sancions

L’incompliment de qualsevol disposició d’aquest Reglament se sanciona d’acord amb el que estableix la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte original · Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018 (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques, approuvé par le Décret du 25 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-25/reglament-registre-ocupacio-allotjaments-turisti/art-16?data=2018-05-03

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