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← Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018

Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Droits et devoirs des professionnels

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 6. Droits et devoirs des professionnels

1. Les professionnels du STF ont, de manière générale, les droits et les devoirs établis à l'article 11 de la Loi 6/2014 .

2. Les professionnels du STF ont, en outre, les droits et les devoirs spécifiques suivants : 2.1. Droits :

a) Disposer de toutes les informations relatives au STF et aux usagers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. À cet effet, au début de leurs fonctions professionnelles au sein du STF, le contenu du présent Règlement doit être expliqué et un exemplaire doit en être remis à chacun des professionnels, qui doivent signer un document attestant qu'ils l'ont reçu et qu'ils s'engagent à le respecter.

b) Recevoir une formation professionnelle initiale et continue dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence, de l'intervention et de la médiation familiale, ainsi que de la violence de genre et domestique.

c) Présenter des plaintes et des suggestions pour améliorer le service. 2.2. Devoirs :

a) Respecter le secret professionnel concernant les données à caractère personnel des usagers du service, même après la fin de leur relation avec le STF.

b) Faire connaître aux usagers les règles de fonctionnement du STF.

c) Collaborer aux procédures de contrôle fiscal et d'évaluation de la qualité des services.

d) Signaler au coordinateur du STF et, si nécessaire, du Ministère, toute irrégularité ou anomalie qu'ils constatent dans le fonctionnement ou l'organisation du Service, ou tout soupçon de violation des droits des personnes qui en sont usagères.

e) Communiquer immédiatement au coordinateur du STF et au Ministère tout élément indicatif d'une possible situation de risque ou de défaut de protection de l'enfant ou de l'adolescent.

f) Collaborer activement avec l'autorité judiciaire qui a rendu la décision d'accès au STF.

En vigueur depuis le 08/03/2018 · texte original · Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018 (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant le Service de rencontre familiale, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-regulador-servei-trobada-familiar/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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