Article 4. Personnes usagères

Article 4. Personnes usagères

1. Sont personnes usagères du STF les enfants et les adolescents, ainsi que les parents, membres de la famille et autres personnes que l'autorité judiciaire détermine dans la décision correspondante.

2. La décision visée au paragraphe 1 ci-dessus peut se rapporter à l'une des situations suivantes :

a) Lorsque les parents, membres de la famille et autres personnes titulaires d'un droit de visite présentent une caractéristique ou une circonstance personnelle de risque pour les enfants et les adolescents qui justifie la supervision des rencontres.

b) Lorsque le parent, le membre de la famille ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, en raison de circonstances personnelles, de résidence ou autres, ne dispose pas de l'environnement adéquat pour exercer les visites.

c) Lorsque les enfants et les adolescents manifestent une disposition négative ou un fort rejet à l'égard de toute relation avec le parent, le membre de la famille ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, de sorte qu'il est impossible de maintenir les visites dans des conditions normales.

d) Lorsque les enfants et les adolescents résident avec un parent, un membre de la famille ou une personne chargée de leur garde qui s'oppose à les remettre ou qui ne favorise pas les rencontres avec l'autre parent, le membre de la famille ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite.

e) Lorsque, pendant les visites, se produisent des situations de violence en raison du caractère conflictuel des relations entre les membres de la famille et les enfants et les adolescents.

f) Lorsque les enfants et les adolescents sont sous la garde de femmes en situation de violence de genre ou domestique, et qu'une interdiction d'entrer en contact avec l'agresseur a été prononcée ou qu'une ordonnance d'éloignement, une ordonnance de protection ou toute autre mesure de protection de la femme a été ordonnée.

g) Lorsque les enfants et les adolescents subissent les conséquences de la violence vécue au foyer et que leurs parents sont en cours de séparation ou de divorce, ou en situation de séparation ou de divorce, légal ou de fait.

h) Lorsque les enfants et les adolescents font l'objet d'une mesure de protection décidée par l'autorité judiciaire compétente et doivent maintenir des contacts avec leurs parents, les membres de leur famille ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite.

3. Le STF ne peut pas intervenir dans les situations suivantes :

a) Lorsque le droit de visite est suspendu par une décision judiciaire, à l'égard du parent, du membre de la famille ou de la personne qui demande l'exercice du droit de visite.

b) Lorsqu'il existe une ordonnance d'éloignement du parent, du membre de la famille ou de la personne titulaire d'un droit de visite à l'égard de l'enfant ou de l'adolescent pour violence dans le cadre familial.

c) Lorsque le parent, le membre de la famille ou la personne titulaire d'un droit de visite a été condamné dans le cadre d'une procédure pénale pour une infraction contre la liberté sexuelle ou pour maltraitance envers l'enfant ou l'adolescent.