Article 3. Évaluation du programme pilote

Article 3. Évaluation du programme pilote

À l'issue d'un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en fonctionnement du STF, le Gouvernement doit en commander une évaluation externe afin qu'il puisse être intégré au Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires, le cas échéant, avec les modifications qui s'imposent en cas de réponse affirmative. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 28 février 2018 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe I. Service de rencontre familiale Prestation d'accueil de jour Service de rencontre familiale (STF) : Objectif Le Service de rencontre familiale est un service technique à caractère social, public et gratuit, qui offre un espace neutre, adapté, sûr et temporaire, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution alternative, destiné à traiter et à prévenir, par l'intermédiaire de professionnels qualifiés, les conflits qui surgissent dans les relations familiales et, en particulier, dans le respect du droit de visite des enfants et adolescents établi dans les procédures de séparation ou de divorce des parents et dans les procédures d'adoption ou de modification des mesures relatives aux relations entre le père ou la mère et l'enfant, ainsi que dans les cas d'accueil familial ou d'exercice de la tutelle par l'Administration. L'accès et le droit de visite s'exercent dans les termes déterminés par l'autorité judiciaire compétente. Modalités des visites :

• De séjour : elles peuvent être sous tutelle ou supervisées, selon qu'elles se déroulent sous la surveillance technique directe et en présence continue du professionnel dans la salle de visite ou que la surveillance directe et la présence continue du professionnel ne sont pas nécessaires, respectivement.
• D'échange : elles se déroulent sous la supervision d'un professionnel mais sans séjour dans le service.
• D'accompagnement : elles sont exceptionnelles et consistent en ce qu'un professionnel de l'équipe technique du STF accompagne l'enfant ou l'adolescent et l'adulte titulaire du droit de visite. Fonctions du service
• Offrir accueil, information et orientation.
• Fournir accompagnement et soutien.
• Renforcer l'autonomie personnelle dans tous les domaines.
• Favoriser la socialisation.
• Apporter un soutien social et psychologique.
• Assurer le suivi et l'évaluation continue. Nature
• Service social.
• Concurrence. Apports économiques Gratuit. Bénéficiaires Les enfants et les adolescents qui se trouvent dans l'une des situations familiales conflictuelles et/ou de non-respect du droit de visite, ainsi que leurs parents, membres de leur famille ou autres personnes selon ce qui est déterminé dans la décision judiciaire correspondante. Les situations peuvent être, en principe :
• Que le couple se trouve dans une procédure ou une situation de séparation ou de divorce, ou dans les procédures d'adoption ou de modification des mesures relatives aux relations entre le père ou la mère et l'enfant.
• Qu'il s'agisse d'une procédure ou d'une situation d'accueil familial.
• Que l'Administration ait la tutelle de l'enfant ou de l'adolescent.
• Que le couple fasse l'objet d'une procédure ou d'une mesure d'éloignement et de protection de la victime dans une situation de violence de genre ou domestique. Conditions requises spécifiques d'accès
• Qu'il n'existe pas d'autre solution alternative.
• Que l'autorité judiciaire compétente l'établisse dans la décision judiciaire. Ressources humaines et domaines professionnels de base De prise en charge directe : éducation sociale, travail social ou psychologie, spécialisés ou ayant de l'expérience dans les domaines de l'enfance et de l'adolescence, de l'intervention et de la médiation familiale, ainsi que de la violence de genre et domestique. Autres aspects spécifiques Tenir compte des dispositions relatives au service établies dans la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, et dans la Loi 1/2015 , du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique. Ce service sera évalué un an après sa mise en place en tant que programme pilote. Annexe II. Règlement de régime intérieur du Service de rencontre familiale