Article 14. Suspension conservatoire du service

Article 14. Suspension conservatoire du service

1. L'intervention du STF peut être suspendue pour les motifs suivants :

a) Par décision de l'autorité judiciaire compétente.

b) À titre exceptionnel, l'équipe technique du STF peut suspendre à titre conservatoire son intervention dans les situations prévues au paragraphe suivant.

2. La suspension conservatoire de l'intervention doit être fondée sur l'une des causes suivantes :

a) Le rétablissement des relations ou l'absence de conflit entre les parents, les membres de la famille ou les autres personnes concernées, et le fait que ceux-ci aient acquis par eux-mêmes les aptitudes suffisantes pour mener les visites de manière indépendante du STF.

b) Le fait que les usagers du STF manquent aux devoirs qui leur incombent.

c) Le fait que les parents, les membres de la famille ou les autres personnes titulaires d'un droit de visite ne respectent pas les règles de fonctionnement interne du STF.

d) La survenance de toute situation de risque pour les usagers ou les professionnels du STF. Dans les cas de violence de genre ou domestique, lorsque l'ordonnance de protection n'est pas respectée, la suspension doit être communiquée sans délai à l'autorité judiciaire compétente.

e) Le fait que l'équipe technique estime que l'enfant ou l'adolescent se trouve dans une situation émotionnelle qui conduit à recommander de ne pas poursuivre l'intervention.

f) Le fait que, en raison de l'attitude de l'un des parents, membres de la famille ou autres personnes concernées, ou des deux, la suspension soit recommandée, parce que l'évolution positive nécessaire de leur comportement n'est pas observée et que les orientations de l'équipe technique visant à faire face de manière adéquate à leurs responsabilités ne sont pas suivies.

g) La survenance d'un manquement continu au régime de visites de la part de l'un quelconque des parents, membres de la famille ou autres personnes autorisées, sans justification ni autorisation préalable.

h) Toute autre circonstance dûment justifiée rendant temporairement impossible l'intervention.

3. L'équipe technique doit communiquer en urgence la suspension conservatoire à l'autorité judiciaire compétente, accompagnée d'un rapport sur les motifs qui la justifient. De même, elle peut demander la clôture de l'intervention. L'autorité judiciaire doit rendre une décision pour confirmer ou refuser la suspension ou la clôture du service.