Article 15. Clôture du service

Article 15. Clôture du service

1. La clôture du service du STF intervient par décision de l'autorité judiciaire compétente, d'office ou sur proposition de l'équipe technique, pour les causes suivantes :

a) L'expiration du délai fixé par la décision judiciaire ordonnant la mesure. Dans ce cas, le STF doit établir un rapport final sur le cas.

b) L'une quelconque des causes de suspension établies à l'article 14, paragraphe 2, du présent Règlement, dûment appréciées par l'autorité judiciaire compétente.

2. Rapport final et prorogation : une fois écoulée la période d'utilisation du service fixée par la décision judiciaire, l'équipe technique du STF doit élaborer un rapport final afin que l'autorité judiciaire compétente décide la clôture du service ou, si elle le juge opportun, fixe une prorogation. La décision judiciaire qui fixe la prorogation des visites doit établir une nouvelle période d'utilisation du STF et doit, de même, indiquer la modalité des visites et les caractéristiques selon lesquelles elles doivent se dérouler.