Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Els professionals que acreditin una experiència en el sector del gas de com a mínim cinc anys i que no disposin del carnet d’instal·lador de gas, tenen un període màxim de dotze mesos per obtenir el carnet professional superant l’examen específic però sense acreditar la formació mínima exigible. Tanmateix, quan el seu carnet caduqui, han de renovar-lo seguint les prescripcions legalment exigibles.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/dt-3?data=2018-06-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.