Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
Els instal·ladors que ja tinguin el carnet d’instal·lador de gas en vigor poden continuar sent titulars del carnet sense necessitat de passar les proves d’obtenció ni acreditar la formació mínima exigible. Tanmateix, quan el seu carnet caduqui, han de renovar-lo seguint les prescripcions legalment exigibles.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.