Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les professionnels qui justifient d'une expérience dans le secteur du gaz d'au moins cinq ans et qui ne disposent pas de la carte d'installateur de gaz disposent d'une période maximale de douze mois pour obtenir la carte professionnelle en réussissant l'examen spécifique, mais sans justifier de la formation minimale exigible. Toutefois, lorsque leur carte expire, ils doivent la renouveler conformément aux prescriptions légalement exigibles.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.