Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Les empreses subministradores, les distribuïdores, les instal·ladores i d’inspecció i control afectades per aquest Reglament i autoritzades en la data de l’aprovació d’aquest Reglament han de justificar documentalment que compleixen els requisits exigits en el Reglament, en un termini màxim de dotze mesos des de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament.
Disposition transitoire première du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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