Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les entreprises de fourniture, les entreprises de distribution, les entreprises d'installation et de contrôle et d'inspection concernées par le présent Règlement et autorisées à la date d'approbation du présent Règlement doivent justifier documentairement qu'elles remplissent les conditions requises exigées par le Règlement, dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.